Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site exomouv.comentre :
Exo’Mouv, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 3 rue de la Perdrière, 59320 Ennetières-en-Weppes, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 930 218 680, SIRET 930 218 680 00013, TVA intracommunautaire FR02930218680, ci-après « Exo’Mouv » ou le « Vendeur »,
et toute personne effectuant un achat sur le site, ci-après l'« Acheteur ».
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées auprès des consommateurs sur le site. Les ventes réalisées auprès de professionnels peuvent faire l'objet de conditions contractuelles spécifiques.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d'Exo’Mouv et de l'Acheteur dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par l'Acheteur.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Exo’Mouv se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, sans que ces modifications ne s'appliquent rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de sa consultation par l'Acheteur, dans la limite des stocks disponibles.
Exo’Mouv apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des caractéristiques essentielles de ses produits.
Les photographies, illustrations et représentations des produits ont une valeur illustrative et ne peuvent garantir une reproduction parfaitement exacte, notamment en raison des différences d'affichage des écrans.
L'Acheteur est tenu de prendre connaissance des caractéristiques, conditions d'utilisation, tailles et éventuelles précautions indiquées sur la fiche du produit avant de passer commande.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement compris dans le prix affiché du produit. Lorsqu'ils sont applicables, leur montant est indiqué à l'Acheteur avant la validation définitive de sa commande.
Exo’Mouv se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est toutefois celui affiché et accepté par l'Acheteur lors de la validation de sa commande, sous réserve d'une erreur manifeste de prix.
Article 4 – Commande
L'Acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander et suit les différentes étapes proposées par le site jusqu'à la validation de sa commande.
Avant la validation définitive, l'Acheteur peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Après validation, Exo’Mouv adresse à l'Acheteur une confirmation de commande par voie électronique.
Exo’Mouv se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas notamment de défaut de paiement, suspicion de fraude, informations manifestement erronées ou litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
Article 5 – Paiement
Le prix de la commande est payable selon les moyens de paiement proposés à l'Acheteur lors du passage de sa commande.
Les moyens effectivement disponibles sont affichés au moment du paiement et peuvent évoluer.
Le paiement est effectué par l'intermédiaire des solutions de paiement sécurisées disponibles sur la boutique.
Exo’Mouv n'a pas vocation à conserver directement l'intégralité des données bancaires utilisées lors de la transaction.
La commande n'est définitivement prise en compte qu'après validation du paiement ou de son autorisation par le prestataire concerné.
En cas de refus du paiement, la commande pourra être annulée.
Article 6 – Réserve de propriété
Exo’Mouv conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement intégral du prix de la commande.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse renseignée par l'Acheteur lors de sa commande.
L'Acheteur est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations communiquées pour la livraison.
Les modes de livraison, tarifs et délais disponibles sont présentés à l'Acheteur lors de la commande.
Selon les options proposées au moment de la commande, les expéditions peuvent notamment être réalisées par Colissimoou Mondial Relay, à domicile, en point de retrait ou selon les autres modalités proposées sur le site.
Les délais éventuellement indiqués par les transporteurs sont donnés selon les conditions du service de livraison concerné.
Exo’Mouv s'engage à livrer les produits dans le délai annoncé lors de la commande ou, à défaut d'indication spécifique, dans le délai maximal prévu par la réglementation applicable.
En cas de retard de livraison, l'Acheteur bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
En cas de colis manifestement endommagé lors de la livraison, l'Acheteur est invité à signaler rapidement les dommages à Exo’Mouv et, lorsque cela est possible, à formuler les réserves utiles auprès du transporteur.
Cette démarche ne prive pas le consommateur des droits et garanties qui lui sont accordés par la loi.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Principe
Sous réserve des exceptions légales, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court selon les règles prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier à Exo’Mouv sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment à l'adresse :
Le consommateur doit ensuite retourner le produit dans le délai légal applicable après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur vérification et, lorsque cela est raisonnablement possible, avec leurs accessoires, notices et emballages.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Sauf indication contraire d'Exo’Mouv ou prise en charge résultant d'un défaut de conformité, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
En cas de rétractation valablement exercée, Exo’Mouv procède au remboursement des sommes dues conformément aux conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
8.2 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans les cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cela peut notamment concerner :
- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- certains produits susceptibles de se détériorer rapidement ;
- les biens qui ont été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Lorsqu'un produit vendu par Exo’Mouv est concerné par une exclusion du droit de rétractation, cette information est portée à la connaissance de l'Acheteur avant la commande.
Article 9 – Garanties légales
Les produits vendus par Exo’Mouv bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française.
En cas de produit susceptible d'être défectueux ou non conforme, l'Acheteur est invité à contacter Exo’Mouv à :
Exo’Mouv indiquera alors les modalités de traitement de la demande.
L'application d'une garantie légale ne peut être subordonnée à une garantie commerciale éventuellement proposée par Exo’Mouv.
Les droits légaux du consommateur demeurent applicables indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 10 – Utilisation des produits et responsabilité
L'Acheteur doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions, recommandations, précautions et notices communiquées par Exo’Mouv.
Exo’Mouv ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant d'une utilisation anormale, détournée ou contraire aux recommandations d'utilisation du produit, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les informations présentes sur le site relatives au confort, au mouvement, au bien-être ou à l'utilisation des produits ne doivent pas être interprétées comme se substituant à un diagnostic, un traitement ou un suivi médical lorsque ceux-ci sont nécessaires.
En présence d'une douleur persistante, d'une pathologie, d'une blessure ou d'un doute concernant l'utilisation d'un produit au regard de sa situation personnelle, l'utilisateur est invité à solliciter l'avis d'un professionnel de santé.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable.
Article 11 – Force majeure
Exo’Mouv ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle lorsque cette inexécution résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de la législation française.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Celle-ci précise notamment les finalités des traitements, les destinataires des données ainsi que les droits des personnes concernées.
Article 13 – Réclamations
Pour toute réclamation relative à une commande ou à un produit, l'Acheteur peut contacter :
Exo’Mouv
3 rue de la Perdrière
59320 Ennetières-en-Weppes – France
E-mail : admin@exomouv.com
Téléphone : 06 70 57 36 66
Exo’Mouv et l'Acheteur s'efforceront de rechercher une solution amiable au différend.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Exo’Mouv, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Exo’Mouv demeurée sans solution satisfaisante.
Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur de la consommation dont relève effectivement Exo’Mouv doivent être indiquées ici avant la mise en ligne définitive des présentes CGV.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Les droits dont bénéficie un consommateur en vertu des dispositions impératives applicables ne sont pas affectés par les présentes CGV.
Article 16 – Contact
Exo’Mouv
SAS au capital de 1 000 euros
3 rue de la Perdrière
59320 Ennetières-en-Weppes – France
RCS Lille Métropole : 930 218 680
SIRET : 930 218 680 00013
TVA intracommunautaire : FR02930218680
E-mail : admin@exomouv.com
Téléphone : 06 70 57 36 66